La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée le 2 février 2026 et promulguée le 19 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), avec plusieurs semaines de retard par rapport au calendrier habituel. Pour les ménages, ce texte se lit en tandem avec la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, qui porte la hausse des prélèvements sur les revenus du capital. Les deux lois forment en pratique un ensemble fiscal unique, dont voici l’essentiel.
Les principales évolutions entre 2025 et 2026, en synthèse :
- Barème de l’impôt sur le revenu : revalorisé de 0,9 % pour neutraliser l’inflation.
- CSG sur certains revenus du capital : taux relevé de 9,2 % à 10,6 % (LFSS 2026).
- Prélèvements sociaux : taux global porté de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus concernés.
- PFU (flat tax) : taux porté de 30 % à 31,4 % sur les mêmes revenus.
- CDHR : créée au titre des revenus 2025, désormais pérennisée.
- PER après 70 ans : fin de la déduction des versements sur le revenu global.
- Apport-cession : quota de réinvestissement relevé de 60 % à 70 %, délai porté de 2 à 3 ans.
Le calendrier à retenir :
- 1er janvier 2026 : hausse de la CSG applicable aux produits de placement (dividendes, intérêts).
- 1er mars 2026 : taxe de 2 € par article sur les petits colis de moins de 150 € importés hors UE.
- Exercices clos à partir du 31 décembre 2026 : première application de la taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales.
- 31 décembre 2027 : date limite des offres de PTZ éligibles.
- Fin 2028 : terme de l’exonération des pourboires.
La campagne de déclaration des revenus s’ouvrira au printemps, comme chaque année. Place au détail des mesures.
Impôt sur le revenu : revalorisation du barème et nouveau barème 2026
Le barème de l’impôt sur le revenu 2026 est revalorisé de 0,9 % pour neutraliser l’effet de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Les taux des tranches restent inchangés : ce sont les limites de chaque tranche qui sont relevées dans la même proportion. Le nouveau barème 2026 reprend donc la structure de celui de 2025, avec des seuils majorés.
Sans cette indexation, un foyer dont les revenus auraient seulement suivi l’inflation aurait vu une part croissante de ses revenus basculer dans une tranche supérieure. Son impôt aurait augmenté alors même que son pouvoir d’achat restait stable. Le relèvement de 0,9 % neutralise ce mécanisme de franchissement de tranche.
Prenons un ménage type. Un salarié dont le revenu imposable frôle la limite entre deux tranches et qui perçoit une revalorisation de salaire de 0,9 % reste dans la même tranche en 2026. Sans indexation, la fraction dépassant l’ancien seuil aurait été imposée au taux supérieur, alourdissant la facture sans gain réel de revenu.
Cette mesure profite à l’ensemble des foyers imposables, y compris ceux des tranches basses. En revanche, les ménages dont les revenus ont progressé plus vite que l’inflation restent imposés sur ce surcroît selon le droit commun : l’indexation protège, elle ne gomme pas les hausses de revenus réelles.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : reconduction pérenne
La CDHR a été instaurée au titre des revenus 2025 afin de garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés. Comme son nom l’indique, cette contribution différentielle vient combler l’écart entre le niveau d’imposition effectif d’un foyer et ce plancher de 20 %.
Le champ est resserré aux foyers les plus aisés : la CDHR s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Pour vérifier votre situation, deux contrôles suffisent :
- Le seuil : votre revenu fiscal de référence dépasse-t-il 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) ?
- Le taux : votre imposition effective atteint-elle déjà 20 % ? Dans ce cas, la CDHR ne déclenche pas de prélèvement supplémentaire.
La loi de finances pour 2026 la reconduit de manière pérenne jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB. La contribution cesse d’être une surtaxe présentée comme transitoire : elle devient un instrument structurel du redressement des comptes publics, conditionné à un objectif chiffré.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital et fin de la flat tax à 30 %
La mesure phare pour les épargnants ne figure pas dans la loi de finances proprement dite, mais dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. La LFSS relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Le taux global des prélèvements sociaux passe ainsi de 17,2 % à 18,6 % pour les revenus concernés.
La conséquence côté impôt est directe : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la fameuse flat tax, passe de 30 % à 31,4 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt. La hausse s’applique à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement comme les dividendes et les intérêts. Pour ces revenus, la flat tax à 30 % appartient au passé.
Tous les revenus du capital ne sont pas touchés. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, les CEL/PEL et les PEP restent soumis à l’ancien taux de CSG de 9,2 % et conservent leur régime antérieur. Avant d’arbitrer entre supports, il faut désormais vérifier de quel côté de cette frontière se situe chaque placement.
Point souvent oublié : les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne sont en principe pas redevables de la CSG sur leurs dividendes et intérêts de source française. Pour eux, la fiscalité des placements relève des retenues à la source et des conventions fiscales. La hausse de 1,4 point ne modifie donc pas directement leur situation.
Épargne retraite (PER) : fin de la déduction au-delà de 70 ans
Le plan d’épargne retraite (PER) change de visage pour les seniors. Les plus de 70 ans perdent la faculté de déduire leurs versements sur un PER du revenu global, ce qui supprime l’avantage fiscal principal du produit passé cet âge : l’économie d’impôt immédiate sur les versements.
La loi prévoit une contrepartie : en échange, la sortie en capital est exonérée d’impôt sur le revenu. Le raisonnement s’inverse donc pour les seniors : le PER n’est plus un véhicule de défiscalisation à l’entrée, mais une enveloppe dont le capital sort en franchise d’impôt.
Les épargnants de moins de 70 ans ne sont pas concernés et conservent la déduction dans les conditions habituelles. Pour un foyer qui envisageait un versement tardif, le calcul avant/après doit être refait en tenant compte de cette exonération à la sortie.
Logement : statut du bailleur privé, dispositif « Relance logement » et PTZ 2026
Le statut du bailleur privé (dispositif « Jeanbrun »)
La loi crée un nouveau statut de bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun », destiné à stimuler l’offre locative. Objectif : mieux reconnaître les particuliers qui louent et encourager la remise de logements sur le marché, alors que la tension locative reste forte dans de nombreuses zones.
Le dispositif Relance logement
Le dispositif Relance logement est mis en place pour une durée de trois ans et concerne les logements dans les immeubles collectifs sur tout le territoire. En contrepartie d’un engagement sur les loyers, les bailleurs bénéficient d’un avantage fiscal sur leurs revenus locatifs.
Selon l’un des exemples cités, les bailleurs qui plafonnent leur loyer pendant 9 ans peuvent déduire jusqu’à 12 000 € par an de leurs revenus locatifs. L’incitation est significative pour un investissement en immeuble collectif à visée locative.
Le prêt à taux zéro (PTZ) reconduit jusqu’en 2027
Le prêt à taux zéro (PTZ) est reconduit : il couvre les offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2027, sans modification des plafonds de ressources ni du coût d’opération. Le PTZ s’ouvre en outre aux acquéreurs successifs en Bail Réel Solidaire (BRS), ce qui fluidifie la revente de ces logements.
Pour vérifier votre éligibilité, les plafonds de ressources s’échelonnent de 28 500 € (zone C, pour une personne) à 161 700 € (zone A, pour huit personnes et plus). Un ménage qui prépare une acquisition en 2026 ou 2027 peut s’appuyer sur cette grille, qui n’évoluera pas d’ici l’échéance.
Dons, pourboires et autres mesures ciblées pour les ménages
Le dispositif « Coluche » est pérennisé. La réduction d’impôt sur les dons reste fixée à 75 % dans la limite de 1 000 € par an, puis à 66 % au-delà pour les dons aux organismes d’intérêt général. Concrètement, un don de 1 000 € à une association éligible continue d’effacer 750 € d’impôt.
L’exonération fiscale et sociale des pourboires est prolongée jusqu’à fin 2028. Cette prolongation préserve un acquis social, sans qu’il soit encore question de le rendre définitif.
Autre mesure qui touche le quotidien des consommateurs : une taxe de 2 € par article est instaurée sur les petits colis de valeur inférieure à 150 € importés de pays hors Union européenne, à compter du 1er mars 2026. Les achats à très bas prix réalisés sur les plateformes étrangères intégreront ce coût, généralement répercuté sur le prix payé par le client.
Taxe sur les holdings patrimoniales et durcissement de l’apport-cession
Une nouvelle taxe de 20 % sur les sociétés holdings patrimoniales est créée, codifiée à l’article 235 ter C du CGI. Elle s’applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026, ce qui laisse aux familles concernées un délai d’anticipation limité.
Cette taxe cible les patrimoines d’au moins 5 millions d’euros contrôlés par des personnes physiques, y compris le cercle familial. Les holdings familiales, souvent constituées avec un pacte Dutreil pour organiser la transmission du capital, relèvent donc de ce champ dès lors que le seuil de patrimoine est franchi.
Le régime de l’apport-cession est lui aussi modifié. Le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de la cession, et le délai pour réinvestir est allongé de 2 à 3 ans. Un dirigeant qui apporte ses titres à une société qu’il contrôle avant de céder devra donc réinvestir une part plus large du produit, tout en disposant d’une année de plus pour le faire.
Au total, la loi de finances 2026 et la LFSS 2026 dessinent une fiscalité plus exigeante pour le capital et les patrimoines les plus importants, avec un statu quo protecteur pour les revenus courants des ménages. Avant toute décision, versement PER après 70 ans, cession de titres ou investissement locatif, une simulation personnalisée de votre situation reste le réflexe le plus sûr.
